01 Nov La législation donne-t-elle un avantage aux « coopératives » par rapport aux entreprises du pur secteur privé ? (détail ici)
Posted at 17:37h
in A propos de la concurrence
La loi est exactement la même pour une SAS du secteur coopératif que pour n’importe quelle autre structure privée.
Ceci est vrai quelque soit l’aspect regardé :
La loi est uniformément la même pour tous, une coopérative n’a absolument aucun avantage législatif par rapport à une entreprise publique ou privée à but lucratif.
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