La législation donne-t-elle un avantage aux « coopératives » par rapport aux entreprises du pur secteur privé ? (détail ici)

La loi est exactement la même pour une SAS du secteur coopératif que pour n’importe quelle autre structure privée.

Ceci est vrai quelque soit l’aspect regardé :

  • soumission à la TVA dans exactement les mêmes conditions.
  • règles d’embauche de licenciement de salariés exactement identiques, cotisations exactement identiques.
  • règles de soumission à l’impôt sur les sociétés exactement identiques, aussi bien pour les taxes locales.

La loi est uniformément la même pour tous, une coopérative n’a absolument aucun avantage législatif par rapport à une entreprise publique ou privée à but lucratif.

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