Les subventions au secteur de l’ESS créent-elles une dstorsion de concurrence ? (détail ici)

Dans les limites de la loi et des règles de l’Union Européenne, bien au contraire : elles permettent, au mieux, d’atténuer, un peu, la distorsion de concurrence que créé l’existence de grandes capitalisations en position bien établie sur le marché.

Par ailleurs rien n’empêche un entrepreneur privé de choisir le secteur de l’ESS plutôt que le secteur lucratif et d’accepter les conséquences en terme d’accumulation du capital et de perception de dividendes.

Et beaucoup le font, avec talent et des difficultés, et préfèrent s’inscrire dans une démarche sociale / culturelle / écologique que de se consacrer à maximiser un profit (ce qui n’est au demeurant, ni facile, ni moralement condamnable). Ils bénéficient alors des financements, limités, dédiés à l’ESS, et beaucoup moins des apports d’investisseurs cherchant à obtenir un bon rendement de leur investisement.

Si vous demandez à Carrefour si un « supermarché coopératif et participatif » local bénéficie d’un avantage par rapport à eux, ça va les faire sourire:

  • ils ne savent parfois même pas qu’il y en a un,
  • ils savent créer une grande surface profitable ex-nihilo en quelques semaines,
  • ils n’ont aucune difficulté à trouver les fonds requis.

La subvention d’un Département à un « supermarché coopératif et participatif » ne relève même pas de l’anecdotique.

Les collectivités territoriales ont chacune leur politique et font leurs choix :

Un Conseil Départemental (ou Régional ou Territorial) qui étude un dossier d’une coopérative au regard de tous les critères de l’ESS n’a certainement pas pris le risque d’enfreindre les lois, nationales et de l’Union Européenne, protégeant l’exercice de la concurrence libre et non faussé au bénéfice d’une petite coopérative naissante. Son choix s’est fait dans la clarté et avec la fierté de servir l’intérêt public, il n’est guère permis d’en douter. Le cérémonial de remise de cette aide, montre aussi un engagement, un encouragement à ce type de projet estimé être conforme à l’amélioration de la vie sociale et écologique au bénéfice de tous.

Mettre en cause le côté anti-concurrentiel de ces aides, c’est mettre en cause l’intégrité morale de ces institutions, ce qu’elles pourraient ne pas apprécier.

Ces subventions peu attribuées en fonction de choix de politique « partisane » et des collectivités territoriales de bords politiques différents, supportent des projets similaires.

Il est de notoriété publique que les sujets de cohésion sociale, de protection des plus fragiles, de défense -à notre modeste échelle- de pratiques écologiques en regard avec les immense défis des conséquences du réchauffement climatique, transcendent les clivages politiques traditionnels.

Les entreprises du secteur de l’ESS sont-elles toutes des coopératives ?

Bien sur que non. Elles sont aussi des associations mais aussi très fréquemment des entreprises ayant un seul fondateur, ou quelques fondateurs, privés, avec une forme SAS complètement classique, avec pour objectif un versement raisonnable de dividende et une valorisation -maintenue ou améliorée- de leur capital.

Ce qui compte c’est « l’objectif » de l’entreprise :

  • le développement de sa propre affaire (ce qui n’est pas si simple) avec l’objectif de gagner sa vie, le mieux possible, et de rétribuer normalement les apporteurs de capitaux et ses salariés, ce n’est pas de l’ESS. Le ou les « bénéficiaires » de l’activité sont des personnes privées.
  • une coopérative de consommateurs est « par principe » (presque) toujours de l’ESS : l’objectif est le bénéfice « social » de servir de nombreux sociétaires et non quelques personnes privées, les conditions de versement de dividendes et de capitalisation des bénéfices la rend impropre à devenir une entreprise à but financier. Les plus aisés par ailleurs ne se fatiguent pas à créer une coopérative : ils paient, cher, les services et les produits de luxe qu’ils veulent.

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