Les « supermarchés coopératifs et participatifs » ont-ils des pratiques qui respectent, dans la lettre comme dans l’esprit, les loi vis à vis : a) du respect du principe de « concurrence libre et non faussée », b) de « l’égalité de traitement fiscal », c) de « l’égalité du recours au travail salarié ». (détail ici)

La réponse est OUI et toutes les initiatives existantes se sont assurées de la validité légale de leurs pratiques.

Si une personne morale ou physique affirme le contraire elle doit saisir les tribunaux et apporter la preuve de ses affirmations.

Proclamer publiquement ce non respect ou l’existence d’une distorsion de concurrence sans en apporter la preuve juridique relève de la « diffamation » qui est un délit et ouvre la porte à des poursuites.

La France est un état de l’Union Européenne qui exige de ses membres d’être des « États de droit » :

  • le droit y est écrit dans des lois, précisé par des réglementations administratives et leur interprétation est confirmée, détaillée, par la jurisprudence des tribunaux (comment les cas similaires ont été interprétés).
  • nul ne peut être condamné en regard d’un comportement qui ne serait pas explicitement apprécié comme illégal par un Tribunal.
  • ce sont des Tribunaux, de types multiples en France, qui sont en charge de « dire le droit », c’est à dire de décider vis à vis d’une plainte, de la légalité ou non du comportement reproché à la personne physique ou morale attaquée vis à vis des lois votées par le « législatif » (l’Assemblée Nationale et le Sénat). Leur rôle n’est pas d’être « juste », ce qui est « juste ou non » est déterminé par la loi, le législatif.
  • toute affirmation publique, voire toute rumeur d’illégalité supposée, alors qu’un Tribunal ne s’est pas prononcé sur le fond, relève de la « diffamation » et son ou ses auteurs encourent des sanctions pénales.

La France n’est, ni un État « coutumier » (la loi n’y est pas écrite), ni un État « dictatorial » où les citoyens et leurs associations seraient soumises à l’arbitraire d’un exécutif qui ne serait pas encadré par des appareils législatif et judiciaire.

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