Une entreprise peut-elle toucher des subventions publiques ? Une entreprise du secteur de « l’Économie Sociale et Solidaire » (ESS) a-t-elle des possibilités de subventions que n’a pas le secteur privé lucratif ? (détail ici)

L’Union Européenne est très sourcilleuse sur ce sujet : toutes les entreprises peuvent toucher des subventions publiques dans le cadre prévu par la loi. Dans le cadre de l‘ESS il existe des subventions spécifiques destinées à compenser, un peu, le handicap de ces entreprises dans l’accès aux financements.

Pour les petites entreprises, elles sont strictement délimitées et plafonnées.

Pour les grandes entreprises la situation est plus complexe : la « négociation » entre les autorités publiques et l’entreprise permet souvent d’établir des subventions indirectes, sous forme d’infrastructures, de prêts à des conditions favorables, etc.

Le secteur privé lucratif a accès à des financements privés considérables :

  • les entreprises innovantes disposent de circuits bancaires dédiés à la recherche de plus-values très élevées (et de risque très élevé),
  • les « corporations » ont souvent des réseaux de financements spécifiques, les « brasseurs » par exemple vis à vis des cafetiers,
  • les grandes entreprises favorisent par une capitalisation importante la création d’entreprise capable d’étendre leur périmètre d’activité.
  • les cercles familiaux sont des sources de financement considérables : la répartition des patrimoines dans notre pays est fortement inégalitaire. Un « entrepreneur » issu d’une famille pauvre a 100 fois moins de chances d’arriver à monter sa petite entreprise qu’un membre d’une famille « aisée » (voire très riche!). Pour de nombreux coopérateurs, une coopérative sera la seule entité économique dont ils détiendront une part sociale.
  • le secteur bancaire finance très largement les entrepreneurs ayant démontré leur savoir-faire dans le développement d’affaires.

Bref le secteur privé a accès à des sources très importantes de capitaux : il est clair que la contrepartie est un rendement satisfaisant sur les fonds investis.

Mais tout ceci ne concerne QUE le secteur lucratif : le secteur de l’ESS et dans une certaine mesure le secteur coopératif en est exclu, n’a pas accès à ces moyens financiers, ou difficilement.

C’est pourquoi, l’Union Européenne et les législations des États membres, ont favorisé, dans une faible mesure, l’accès à d’autres sources de financement pour compenser en partie la difficulté d’accès au secteur financier traditionnel :

  • à condition que le caractère « social et solidaire » soit affirmé : ancrage territorial, bénéfices aux plus exclus des secteurs économiques, absence / restriction d’accumulation capitalistique, contrainte sur l’attribution de dividendes, obligations de mises en réserve.
  • il faut que l’objet et les bénéfices soient, sociaux, culturels et / ou écologiques.

Ce n’est pas illogique, d’autant plus que les montants sont limités :

  • ils ne couvrent qu’une partie de l’investissement initial,
  • ils ne peuvent pas correspondre à des dépenses de fonctionnement récurrentes, du moins pas longtemps,
  • ils sont à compléter par le recours aux circuits financiers classiques (bancaires typiquement).

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